ANNONCE IMPORTANTE

Le Conseil d'Administration travaille actuellement à une réforme des statuts. 
Les modifications proposées devront être approuvés lors d'une Assemblée Générale statutaire.

Statuts

Exposé

Le Cercle Royal de Assureurs de Belgique, en abrégé CRAB, a été fondé en 1936.

Il a pris la forme d'une association sans but lucratif le 8 octobre 1997 par acte reçu en l'étude du notaire Robert Goossens Bara, ayant résidé à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 1999, sous le numéro 1534.

Les statuts ont été modifiés une première fois par acte rectificatif dressé par le notaire Bernard Dewitte en date du 17 décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril 1999 sous le numéro 6066.

Les statuts ont fait l'objet d'une seconde modification suivant acte du 8 décembre 2006 publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 2007 sous le numéro 0007271

Les statuts ont fait l'objet d'une refonte totale en date du ...dont coordination suit.

TITRE 1 : DENOMINATION -SIEGE -OBJET -DUREE

  • ARTICLE 1

Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination "Cercle Royal des Assureurs de Belgique", en abrégé "CRAB", et en néerlandais "Koninklijke Kring der Verzekeraars van Belgie", en abrégé "KKVB". Tous les actes, documents, factures, etc. émanant de l'association porteront la dénomination de celle-ci précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou "vereniging zonder winstoogmerk" en toutes lettres ou en abrégé.

  • ARTICLE 2

Le siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1000 Bruxelles, rue de Laeken 35.

Le siège social peut être transféré en tout lieu de l'arrondissement de Bruxelles par décision du conseil d'administration, qui veille à la publication aux annexes du Moniteur Belge dans le mois de la décision.

  • ARTICLE 3

L'association a pour objet de promouvoir entre les membres des relations d'amitié et d'affaires.

A cette fin, l'association peut s'occuper de conseil, d'organisation, d'étude, de promotion, de réalisation d'activités, d'expositions, d'évènements et de manifestations sportives et culturelles, au sens large des termes, de collecte de fonds destinés à réaliser les buts pour lesquels l'association est créée.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle pourra posséder, soit en propre, soit en jouissance, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de cet objet.

  • ARTICLE 4

L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être dissoute en tout temps en respectant les prescriptions légales en ce requises.

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TITRE Il : MEMBRES

  • ARTICLE 5

Les membres fondateurs de l'association sont:

Nom, Prénom, adresse, numéro de registre national

  • ARTICLE 6

L'association est composée de :a) membres effectifs,b) membres adhérents,c) membres d'honneur.Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois et doit en tout cas être supérieur au nombre d'administrateurs.

  • ARTICLE 7

Peuvent être membres effectifs :

1°  les dirigeants de compagnies d'assurances, belges ou étrangères, exerçant des responsabilités au plan national (particulièrement lorsque celles-ci impliquent des relations commerciales);

2°  les dirigeants de compagnies de réassurances, belges ou étrangères;

3°  les intermédiaires d'assurances ou les dirigeants de sociétés d'intermédiation en assurances, membres d'une organisation professionnelle reconnue;

4°  les intermédiaires en réassurances ou les dirigeants de sociétés d'intermédiation en réassurances;

  • ARTICLE 8

Peuvent être membres adhérents :

1°  toute personne agréée par le conseil d'administration comme étant susceptible d'aider l'association dans la poursuite de son objet ;

2°  les membres effectifs qui, par suite d'une modification de leur statut et/ou de leur fonction, ne remplissent plus les conditions voulues pour conserver cette qualité.

  • ARTICLE 9

Peut être membre d'honneur, toute personne agréée à ce titre par le comité des sages et qui occupe, en dehors du secteur de l'assurance, une fonction prépondérante d'intérêt général.

L'agrément des membres effectifs et adhérents relève de la seule compétence du conseil d'administration.

L'agrément des membres d'honneur se fait, sur proposition du conseil d'administration, par le comité des sages.

  • ARTICLE 11

Tout nouveau membre, à l'exception des membres de toute autre association avec laquelle le Cercle aura conclu une convention particulière à cet égard et dont la liste est reprise au règlement d'ordre intérieur, doit être parrainé, d'une part  par un membre effectif dirigeant d'entreprise d'assurance ou de réassurance et d'autre part par un membre effectif intermédiaire en assurances. Les parrains et le candidat ne peuvent travailler au sein de la même entreprise au moment du parrainage.

Les deux membres effectifs parrainant contresignent le bulletin d'adhésion complété par le candidat. Le bulletin est adressé au secrétariat de l'association.

La décision du conseil d'administration est communiquée par lettre au candidat et est effective dès la plus prochaine réunion.

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer la cotisation annuelle fixée au règlement d'ordre intérieur et portée à la connaissance de l'ensemble des membres. La cotisation annuelle ne peut dépasser un montant de 200 euros adapté annuellement de manière automatique suivant l'index des prix à la consommation (index de base août 2009 = 111,31).

  • ARTICLE 12

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Copie de ce registre est déposée dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de première instance du siège.

  • ARTICLE 13

Cesse de faire partie de l'association :

1°  tout membre qui a notifié sa démission par lettre au conseil d'administration ;

2°  le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre;

3°  le membre exclu par application de l'article 14 des statuts.

  • ARTICLE 14

 

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, après approbation du comité des sages.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision d'exclusion, tout membre ayant contrevenu aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux règles de l'honneur.

  • ARTICLE 15

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droit d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

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TITRE III : ADMINISTRATION

  • ARTICLE 16

Le conseil d'administration est composé d'au moins trois membres élus par l'Assemblée Générale à la majorité des membres effectifs présents ou représentés et en tout temps révocables par celle-ci. Par dérogation, lorsque l'association ne compte que 3 membres, le conseil se compose de deux membres.

L'élection se fait au scrutin secret s'il y a un nombre de candidats supérieur au nombre de mandats à conférer, et à main levée si le nombre de candidats n'excède pas le nombre de mandats à conférer.

Parmi ses membres, le conseil d'administration nomme un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier. Les mandats ont une durée d'un an et sont renouvelables une fois pour une période identique. Le mandat du secrétaire-trésorier est de trois ans.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent être choisis que parmi les membres effectifs.

Les candidatures comme membre du conseil d'administration sont reçues par le secrétaire-trésorier au plus tard deux mois avant la date de l'assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé aux nominations. A défaut de dépot de candidatures dans le délai prévu, le conseil d'administration propose lui-même des candidats appelés à pourvoir aux mandats vacants.

La fonction de président est exercée alternativement par un membre dirigeant d'entreprise d'assurance ou de réassurance et par un membre intermédiaire en assurances ou réassurances. Il en est de même de la fonction de vice-président. A la fin de son mandat, le vice-président peut être désigné président. Lorsque le président est un dirigeant de compagnie, le vice-président doit être un intermédiaire et vice-versa.

La fonction de secrétaire-trésorier est exercée par un dirigeant de compagnie.

  • ARTICLE 17

En cas de décès, d'incapacité, de démission ou de révocation d'un administrateur, le conseil d'administration pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Dans ce cas, l'assemblée générale procède à la ratification de cette nomination lors de sa plus prochaine assemblée.

  • ARTICLE 18

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire-trésorier. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Quand il y a parité des voix, celle de celui qui préside la séance est prépondérante.

Ses décisions sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès-verbaux signés par la majorité des membres présents à la délibération et au vote; les délégués signent, en outre, pour les membres empêchés qu'ils représentent. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le président ou le secrétaire-trésorier.

  • ARTICLE 19

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter, dans les conditions prévues par la loi, tout legs, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toute somme et valeur, retirer toute somme et valeur consignée, ouvrir tout compte auprès d'établissements de crédit, effectuer sur ledit compte toute opération et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute somme due par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société de chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi que toute assignation ou quittance postale.

  • ARTICLE 20

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur ou à un directeur général choisi au sein de l'association ou non.  L'administrateur délégué, ou le directeur général, dispose de tous pouvoirs nécessaires à la gestion courante des affaires et à l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que de tous pouvoirs que le conseil juge à propos de lui conférer.

Si l'administrateur délégué, ou le directeur général, se trouve empêché de remplir ses fonctions, le conseil peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur ou à un comité. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

  • ARTICLE 21

Le conseil d'administration peut autoriser l'administrateur délégué et/ou le directeur général à déléguer une partie de leurs pouvoirs à une ou plusieurs personnes, non administrateurs, membres ou non, agissant conjointement ou séparément, dont les attributions seront définies et limitées. Ces délégations sont révocables. Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation ne sont pas opposables aux tiers.

  • ARTICLE 22

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

  • ARTICLE 23

Sauf délégation du conseil d'administration, l'association est valablement représentée en justice et agit dans quelque procédure que ce soit, comme demanderesse ou comme défenderesse, soit par un administrateur, soit par le directeur général.

  • ARTICLE 24

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association et leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat et aux fautes commises dans leur gestion de l'association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

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TITRE IV : COMITE DES SAGES

  • ARTICLE 25

Un comité des sages est instauré au sein de l'association. Il est composé du président en fonction et des quatre derniers présidents, pour autant qu'ils soient toujours membres effectifs.

Le comité des sages a pour mission d'examiner les propositions de modifications au règlement d'ordre intérieur émanant des membres effectifs et du conseil d'administration, de donner son avis et le cas échéant, de modifier le texte qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale et d'agréer comme membre d'honneur les personnes qui lui sont proposées par le conseil d'administration.

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TITRE V : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

  • ARTICLE 26

Le conseil d'administration propose un règlement d'ordre intérieur à l'approbation de l'assemblée générale. Les modifications à ce règlement sont proposées par le conseil d'administration ou des membres effectifs représentant un dixième des droits de vote au moins. Ces propositions, comme celles qui émaneraient du conseil, sont soumises pour avis au comité des sages.

Après examen par le comité des sages, le texte définitif de la modification est soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale et ensuite communiqué aux membres lors de l'envoi de la plus prochaine lettre-circulaire.

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TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE

  • ARTICLE 27

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.

  • ARTICLE 28

L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1°  la modification des statuts;

2°  la nomination et la révocation des administrateurs;

3°  le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires;

4°  l'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la décharge aux administrateurs et commissaires;

5°  la dissolution volontaire de l'association;

6°  la transformation de l'association en société à finalité sociale.

  • ARTICLE 29

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.  L'assemblée générale ordinaire se tient, en principe, le 1er mercredi du mois d'octobre ou, s'il s'agit d'un jour férié, le premier mercredi ouvrable suivant.

L'assemblée peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

  • ARTICLE 30

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration. Les convocations sont adressées par lettre, fax ou e-mail, quatorze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. La convocation porte la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du jour.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Les membres effectifs représentant au moins un vingtième des votes peuvent faire ajouter un point à l'ordre du jour.

  • ARTICLE 31

Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être titulaire de plus d'une procuration.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans tenir compte des abstentions, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

  • ARTICLE 32

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que moyennant le respect des conditions spéciales de présence et de majorité requises par la loi relative aux associations sans but lucratif.

  • ARTICLE 33

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

  • ARTICLE 34

Les décisions de l'assemblée générale lient tous les membres et font l'objet des procès-verbaux signés par les administrateurs présents et les membres qui le demandent. Les procès-verbaux sont conservés au siège social. Tous les membres peuvent les consulter.

Tout tiers faisant preuve d'un intérêt légitime, peut, sur demande, recevoir un extrait du procès-verbal signé par deux administrateurs.

Les décisions portant modification des statuts, nomination, démission ou révocation d'administrateurs ou de commissaires sont publiées aux annexes du Moniteur Belge dans le mois qui suit.

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TITRE VII : COMPTES ANNUELS

  • ARTICLE 35

L'exercice social court du premier juillet au trente juin.

  • ARTICLE 36

Chaque année, le conseil d'administration établit, le rapport de gestion, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice; il les soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Lors de cette assemblée, le président fait  rapport au nom du conseil sur la gestion de l'exercice comptable écoulé et demande décharge.

  • ARTICLE 37

L'assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

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TITRE VIII : DISSOLUTION

  • ARTICLE 38

La dissolution volontaire de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire, convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins, qui délibérera comme dans les cas prévus pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif de l'avoir social. Cette affectation sera faite à une oeuvre de bienfaisance ne présentant aucun caractère politique. Cette oeuvre sera choisie par l'assemblée générale qui sera tenue, dans la mesure du possible, de donner la préférence à une oeuvre s'occupant des intérêts de l'assurance.

  • ARTICLE 39

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif. Tout ce qui serait contraire aux dispositions de la loi est réputé non écrit.

 

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